Article considérant 37

(37) Afin de renforcer la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les vendeurs, il est nécessaire d’avoir une indication claire du moment auquel la conformité des biens devrait être évaluée. Le moment pertinent pour établir la conformité des biens devrait être le moment où les biens sont livrés. Cela devrait également s’appliquer aux biens qui intègrent un contenu numérique ou un service numérique ou qui sont interconnectés avec ceux-ci, qui sont fournis par une opération de fourniture unique. Toutefois, lorsque le contenu ou le service numérique intégré aux biens ou interconnecté avec ceux-ci est fourni de manière continue pendant une certaine période, le moment pertinent pour établir la conformité de cet élément que constitue le contenu numérique ou le service numérique ne devrait pas être un moment précis dans le temps, mais plutôt une période, qui débuterait à compter du moment où la livraison a lieu. Pour des raisons de sécurité juridique, cette période devrait être égale à la période pendant laquelle la responsabilité du vendeur est engagée pour défaut de conformité.