(57) Lorsque le vendeur met le bien en conformité en procédant à son remplacement, le consommateur ne devrait pas être tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien avant que celui-ci ne soit remplacé. L’utilisation des biens devrait être considérée comme normale lorsqu’elle est conforme à la nature et à la finalité du bien.
Directive (UE) 2019/771 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/771
RattachementDirective (UE) 2019/771
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0771)
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