(8) Un indicateur de risques harmonisé ne peut être fondé que sur des données statistiques collectées conformément à la législation de l'Union concernant les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques et les autres données pertinentes; en l'absence de statistiques sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les seules données pertinentes qui sont actuellement disponibles sont les statistiques relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le nombre d'autorisations accordées par les États membres dans des circonstances particulières au titre de l'article 53 du règlement (CE) no 1107/2009. Ces indicateurs devraient être complétés par d'autres indicateurs pour que d'autres éléments de risque puissent être inclus.
Directive (UE) 2019/782 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/782
RattachementDirective (UE) 2019/782
Versionacte d'origine du 15/05/2019 (CELEX 32019L0782)
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