Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/789
IntituléDisposition transitoire
RattachementCHAPITRE V — Dispositions finales
Directive (UE) 2019/789
CHAPITRE V — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0789)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2019/789EUR-Lex →
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