Directive (UE) 2019/789 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2019/789
IntituléMédiation
Rattachement
CHAPITRE III — Retransmission de programmes de télévision et de radio
  1. Directive (UE) 2019/789
  2. CHAPITRE III — Retransmission de programmes de télévision et de radio
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0789)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2019/789EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de faire appel à un ou plusieurs médiateurs, conformément à l'article 11 de la directive 93/83/CEE, lorsque aucun accord n'est conclu entre l'organisme de gestion collective et l'opérateur d'un service de retransmission, ou entre l'opérateur d'un service de retransmission et l'organisme de radiodiffusion en ce qui concerne l'autorisation de retransmission d'émissions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).