Directive (UE) 2019/789 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2019/789
IntituléRetransmission d'une transmission initiale provenant du même État membre
Rattachement
CHAPITRE III — Retransmission de programmes de télévision et de radio
  1. Directive (UE) 2019/789
  2. CHAPITRE III — Retransmission de programmes de télévision et de radio
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0789)
Référencearticle 7 de la directive (UE) 2019/789EUR-Lex →

Les États membres peuvent prévoir que les règles prévues au présent chapitre et au chapitre III de la directive 93/83/CEE s'appliquent aux situations dans lesquelles tant la transmission initiale que la retransmission ont lieu sur leur territoire.

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