Directive (UE) 2019/789 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/789
RattachementDirective (UE) 2019/789
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0789)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2019/789EUR-Lex →

(13) En vertu du principe de la liberté contractuelle, il restera possible de limiter l'exploitation des droits concernés par le principe du pays d'origine énoncé dans la présente directive, à condition que de telles limitations respectent le droit de l'Union.

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