Directive (UE) 2019/789 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/789
RattachementDirective (UE) 2019/789
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0789)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2019/789EUR-Lex →

(22) Afin de garantir la gestion collective efficace des droits et la distribution précise des revenus perçus dans le cadre du mécanisme de gestion collective obligatoire introduit par la présente directive, il importe que les organismes de gestion collective tiennent des registres appropriés des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets protégés, conformément aux obligations de transparence établies par la directive 2014/26/UE.

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