Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/790
IntituléPrincipe de rémunération appropriée et proportionnelle
RattachementCHAPITRE 3 — Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
Directive (UE) 2019/790
TITRE IV — MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE 3 — Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0790)
Référencearticle 18 de la directive (UE) 2019/790EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ou autres objets protégés, ils aient le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle.
2. Aux fins de la mise en œuvre en droit national du principe énoncé au paragraphe 1, les États membres sont libres de recourir à différents mécanismes et tiennent compte du principe de la liberté contractuelle et d'un juste équilibre des droits et des intérêts.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.