Les États membres prévoient que les litiges relatifs à l'obligation de transparence prévue à l'article 19 et au mécanisme d'adaptation des contrats prévu à l'article 20 peuvent être soumis à une procédure alternative de règlement des litiges volontaire. Les États membres veillent à ce que les organisations représentant les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants puissent engager ces procédures à la demande spécifique d'un ou plusieurs auteurs et artistes interprètes ou exécutants.
Directive (UE) 2019/790 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/790
IntituléProcédure extra-judiciaire de règlement des litiges
Rattachement
CHAPITRE 3 — Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
- Directive (UE) 2019/790
- TITRE IV — MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR
- CHAPITRE 3 — Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0790)
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.