Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/790
IntituléDispositions communes
RattachementCHAPITRE 3 — Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
Directive (UE) 2019/790
TITRE IV — MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE 3 — Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0790)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2019/790EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que toute disposition contractuelle qui fait obstacle au respect des articles 19, 20 et 21 soit inopposable aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants.
2. Les États membres prévoient que les articles 18 à 22 de la présente directive ne s'appliquent pas aux auteurs d'un programme d'ordinateur au sens de l'article 2 de la directive 2009/24/CE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.