Directive (UE) 2019/790 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2019/790
IntituléRelation avec les exceptions et les limitations prévues par d'autres directives
Rattachement
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2019/790
  2. TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0790)
Référencearticle 25 de la directive (UE) 2019/790EUR-Lex →

Les États membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur des dispositions plus larges, compatibles avec les exceptions et les limitations prévues par les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, pour les utilisations ou les matières couvertes par les exceptions ou les limitations prévues par la présente directive.

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