Directive (UE) 2019/790 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/790
RattachementDirective (UE) 2019/790
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0790)
RéférenceConsidérant 42 de la directive (UE) 2019/790EUR-Lex →

(42) Afin de garantir que les mécanismes d'octroi de licences établis par la présente directive pour les œuvres ou autres objets protégés indisponibles dans le commerce soient pertinents et fonctionnent correctement, que les titulaires de droits bénéficient d'une protection adéquate, que les licences fassent l'objet d'une publicité adéquate et que la clarté juridique soit assurée en ce qui concerne la représentativité des organismes de gestion collective et la catégorisation des œuvres, les États membres devraient encourager le dialogue sectoriel entre parties prenantes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).