Article considérant 65

(65) Quand des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables d'actes de communication au public ou d'actes de mise à la disposition du public, dans les conditions fixées par la présente directive, l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE ne devrait pas s'appliquer à la responsabilité découlant de la disposition de la présente directive sur l'utilisation de contenus protégés par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Ceci ne devrait pas affecter l'application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE à ces fournisseurs de services pour des finalités qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.