(70) Les mesures prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient s'entendre sans préjudice de l'application des exceptions ou limitations au droit d'auteur, notamment celles qui garantissent la liberté d'expression des utilisateurs. Les utilisateurs devraient être autorisés à téléverser et à mettre à disposition les contenus générés par les utilisateurs aux fins spécifiques de la citation, de la critique, de la revue, de la caricature, de la parodie ou du pastiche. Cet aspect est particulièrement important aux fins d'assurer un équilibre entre, d'une part les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), notamment la liberté d'expression et la liberté des arts, et d'autre part le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle. Ces exceptions et limitations devraient dès lors être rendues obligatoires afin de garantir que les utilisateurs bénéficient d'une protection uniforme dans l'ensemble de l'Union. Il est important de veiller à ce que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mettent en place un mécanisme efficace de traitement des plaintes et de recours pour soutenir une utilisation à de telles fin spécifiques.
Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devraient également mettre en place des dispositifs de traitement des plaintes et de recours rapides et efficaces permettant aux utilisateurs d'introduire une plainte concernant les mesures prises en ce qui concerne leurs contenus téléversés, en particulier lorsqu'ils pourraient bénéficier d'une exception ou d'une limitation au droit d'auteur en ce qui concerne un contenu téléversé auquel l'accès a été bloqué ou qui a été retiré. Toute plainte déposée dans le cadre de ces dispositifs devrait être examinée sans retard indu et faire l'objet d'un contrôle exercé par une personne physique. Lorsque des titulaires de droits demandent aux fournisseurs de services de prendre des mesures en ce qui concerne des contenus téléversés par des utilisateurs, telles que le blocage de l'accès à ces contenus en ligne ou le retrait de ces contenus, leurs demandes devraient être dûment motivées. En outre, la coopération ne devrait pas conduire à une quelconque identification des utilisateurs individuels ni au traitement de données à caractère personnel, excepté lorsque cela est en conformité avec la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres devraient également veiller à ce que les utilisateurs aient accès à des mécanismes de recours extrajudiciaires pour le règlement des litiges. Ces mécanismes devraient permettre un règlement impartial des litiges. Les utilisateurs devraient également avoir accès à un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente pour faire valoir le recours à une limitation ou à une exception au droit d'auteur et aux droits voisins.