Article considérant 10

(10) Les obligations en matière de rémunération ont pour objectif de favoriser une gestion du risque saine et effective par les établissements en faisant concorder les intérêts à long terme des établissements et des membres de leur personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement (preneurs de risques significatifs). Dans le même temps, les filiales qui ne sont pas des établissements et qui ne relèvent donc pas de la directive 2013/36/UE sur base individuelle pourraient être soumises à d'autres obligations en matière de rémunération en vertu des actes juridiques sectoriels applicables, qui devraient primer. Par conséquent, d'une manière générale, les obligations en matière de rémunération prévues par la présente directive ne devraient pas s'appliquer sur base consolidée à ces filiales. Cependant, afin d'éviter d'éventuels arbitrages, les obligations en matière de rémunération prévues par la présente directive devraient s'appliquer sur base consolidée aux membres du personnel qui sont employés dans des filiales fournissant des services spécifiques, tels que la gestion de portefeuille, la gestion de patrimoine ou l'exécution d'ordres, lorsque les membres de ce personnel ont pour mandat, quelle que soit la forme que ce mandat pourrait prendre, d'exercer des activités professionnelles qui font d'eux des preneurs de risques significatifs au niveau du groupe bancaire. Ces mandats devraient prévoir des accords de délégation ou d'externalisation entre la filiale qui emploie le personnel et un autre établissement au sein du même groupe. Les États membres ne devraient pas être empêchés d'appliquer sur base consolidée les obligations en matière de rémunération prévues par la présente directive à un ensemble plus large de filiales et leur personnel.