Article considérant 11

(11) La directive 2013/36/UE exige qu'une part importante, en aucun cas inférieure à 50 %, de toute rémunération variable soit constituée d'un équilibre entre, d'une part, l'attribution d'actions ou de droits de propriété équivalents, en fonction de la structure juridique de l'établissement concerné, ou, dans le cas d'un établissement non coté, d'instruments liés à des actions ou d'instruments non numéraires équivalents, et d'autre part, lorsque cela est possible, l'attribution d'autres instruments de catégorie 1 ou de catégorie 2 qui remplissent certaines conditions. Ce principe réserve aux établissements non cotés l'utilisation d'instruments liés à des actions et impose aux établissements côtés d'utiliser des actions. Selon le rapport de la Commission du 28 juillet 2016, l'utilisation d'actions peut faire peser sur les établissements cotés une charge administrative et des coûts considérables. Or, il est possible d'obtenir des bénéfices prudentiels équivalents en autorisant les établissements cotés à utiliser des instruments liés à des actions qui répliquent les variations du cours des actions. La possibilité d'utiliser des instruments liés à des actions devrait donc être étendue aux établissements cotés.