Article considérant 13

(13) L'exigence de fonds propres supplémentaires imposée par les autorités compétentes constitue un élément déterminant du niveau global de fonds propres d'un établissement et a des conséquences pour les acteurs du marché, puisque le niveau de l'exigence de fonds propres supplémentaires imposée influe sur le point de déclenchement des restrictions applicables à la distribution de dividendes, au paiement de primes et aux paiements liés aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1. Il convient de définir clairement les conditions dans lesquelles l'exigence de fonds propres supplémentaires doit être imposée afin de faire en sorte que les règles soient appliquées de façon cohérente dans les différents États membres et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.