Article considérant 16

(16) Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de communiquer à un établissement, sous la forme de recommandations, toute adaptation du montant de capital qu'elles attendent que celui-ci détienne, en sus des exigences minimales de fonds propres applicables, des exigences de fonds propres supplémentaires applicables et, selon le cas, de l'exigence globale de coussin de fonds propres ou de l'exigence de coussin lié au ratio de levier, pour que cet établissement soit en mesure de faire face à des scénarios de crise futurs. Étant donné que de telles recommandations constituent un objectif de capital, il convient de considérer qu'elles se situent au-dessus des exigences minimales de fonds propres applicables, de l'exigence de fonds propres supplémentaires applicable et de l'exigence globale de coussin de fonds propres ou de l'exigence de coussin lié au ratio de levier, selon le cas. Le non-respect d'un tel objectif ne devrait pas déclencher les restrictions applicables aux distributions prévues dans la directive 2013/36/UE. Étant donné que les recommandations relatives aux fonds propres supplémentaires tiennent compte des attentes prudentielles, la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013 ne devraient pas fixer d'obligations de publication en ce qui concerne ces recommandations, ni interdire aux autorités compétentes de demander la publication des recommandations. Lorsqu'à plusieurs reprises, un établissement ne respecte pas l'objectif de capital, l'autorité compétente devrait être habilitée à prendre des mesures prudentielles et, le cas échéant, à imposer des exigences de fonds propres supplémentaires.