Article considérant 19

(19) Afin que les autorités compétentes soient mieux en mesure d'identifier les établissements qui sont susceptibles, en cas de variations des taux d'intérêt, de subir des pertes excessives dans le cadre de leurs activités hors portefeuille de négociation, la Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques de réglementation élaborées par l'ABE. Ces normes techniques de réglementation devraient définir en détail les six scénarios prudentiels de chocs que tous les établissements doivent appliquer pour calculer les variations de la valeur économique des fonds propres; les hypothèses communes que les établissements doivent retenir dans leurs systèmes internes aux fins du calcul de la valeur économique des fonds propres et pour ce qui est de déterminer la nécessité éventuelle de critères spécifiques permettant d'identifier les établissements pour lesquels des mesures de surveillance pourraient être justifiées dans le cas d'une baisse des produits d'intérêts nets liée à des variations des taux d'intérêt; et ce qui constitue une baisse importante. La Commission devrait adopter ces normes techniques de réglementation par voie d'actes délégués en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en conformité avec les articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.