(29) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer et affiner les actes juridiques existants de l'Union qui garantissent des exigences prudentielles uniformes s'appliquant aux établissements dans toute l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison leurs dimensions et de leurs effets l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Directive (UE) 2019/878 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/878
RattachementDirective (UE) 2019/878
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0878)
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