Directive (UE) 2019/878 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/878
RattachementDirective (UE) 2019/878
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0878)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2019/878EUR-Lex →

(31) Il y a donc lieu de modifier la directive 2013/36/UE en conséquence,

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