Article considérant 5

(5) Dans certaines circonstances, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte qui a été créée aux fins de détenir des participations dans des entreprises pourrait être exemptée de l'approbation. Bien qu'il soit admis qu'une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte exemptée puisse prendre des décisions dans le cadre normal de son activité, elle ne devrait pas prendre de décisions de gestion, opérationnelles ou financières qui touchent le groupe ou les filiales du groupe qui sont des établissements ou des établissements financiers. Lors de l'évaluation du respect de cette exigence, les autorités compétentes devraient tenir compte des exigences pertinentes du droit des sociétés s'appliquant à la compagnie financière holding ou à la compagnie financière holding mixte.