(8) Des critères clairs, cohérents et harmonisés pour identifier ces petits établissements ainsi que les niveaux de rémunération variable faibles sont nécessaires afin d'assurer la convergence en matière de surveillance et de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les établissements et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union. Dans le même temps, il convient de donner aux États membres la latitude d'adopter une approche plus stricte lorsqu'ils le jugent nécessaire.
Directive (UE) 2019/878 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/878
RattachementDirective (UE) 2019/878
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0878)
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