Directive (UE) 2019/879 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L0879-20190607 du 07/06/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/879
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective (UE) 2019/879
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L0879-20190607)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2019/879EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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