(23) Afin de garantir des niveaux appropriés de la MREL aux fins de la résolution, les autorités chargées de fixer le niveau de la MREL devraient être l'autorité de résolution de l'entité de résolution, l'autorité de résolution au niveau du groupe (autorité de résolution de l'entreprise mère ultime) et les autorités de résolution d'autres entités du groupe de résolution. Tout différend entre les autorités devrait être soumis aux pouvoirs de l'Autorité bancaire européenne (ABE) au titre du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, sous réserve des conditions et limitations énoncées dans la présente directive.
Directive (UE) 2019/879 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/879
RattachementDirective (UE) 2019/879
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0879)
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