Directive (UE) 2019/879 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/879
RattachementDirective (UE) 2019/879
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0879)
RéférenceConsidérant 25 de la directive (UE) 2019/879EUR-Lex →

(25) Afin de garantir une application transparente de la MREL, les établissements et entités devraient déclarer à leurs autorités compétentes et à leurs autorités de résolution et publier régulièrement leur MREL, les niveaux des engagements éligibles et utilisables pour un renflouement interne et la composition de ces engagements, y compris leur profil de maturité et leur rang dans les procédures normales d'insolvabilité. En ce qui concerne les établissements ou les entités soumis à l'exigence minimale de TLAC, la fréquence des déclarations aux autorités de surveillance et de la publication de la MREL propre à un établissement prévue par la présente directive devrait être harmonisée avec celle prévue par le règlement (UE) no 575/2013 pour ce qui est de l'exigence minimale de TLAC. Alors que des exemptions totales ou partielles aux obligations de déclaration et de publication devraient être autorisées pour des établissements ou des entités donnés dans certains cas précisés dans la présente directive, ces exemptions ne devraient toutefois pas limiter les pouvoirs dont disposent les autorités de résolution pour demander des informations aux fins de l'exécution de leurs fonctions conformément à la directive 2014/59/UE telle qu'elle est modifiée par la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0879. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).