Article considérant 28

(28) Afin que le pouvoir de suspendre certaines obligations contractuelles soit utilisé de manière proportionnée, il convient que les autorités de résolution disposent de la possibilité de prendre en compte les circonstances de chaque cas individuel et de déterminer l'étendue de la suspension en conséquence. En outre, elles devraient pouvoir autoriser, au cas par cas, certains paiements – notamment, mais pas seulement, les dépenses administratives de l'établissement ou de l'entité concerné(e). Il devrait également être possible d'appliquer le pouvoir de suspension aux dépôts éligibles. Cependant, il convient que les autorités de résolution apprécient soigneusement l'opportunité d'appliquer ce pouvoir à certains dépôts éligibles, en particulier les dépôts couverts détenus par des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises, et qu'elles évaluent le risque que l'application d'une suspension à l'égard de tels dépôts n'ébranle fortement le fonctionnement des marchés financiers. Lorsque le pouvoir de suspendre certaines obligations contractuelles est exercé à l'égard de dépôts couverts, ces dépôts ne devraient pas être considérés comme étant indisponibles aux fins de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil. Afin de garantir que, pendant la période de suspension, les déposants ne soient pas confrontés à des difficultés financières, les États membres devraient pouvoir prévoir que ceux-ci soient autorisés à effectuer des retraits à hauteur d'un montant journalier déterminé.