(32) L'exclusion d'engagements spécifiques d'établissements ou d'entités de l'application de l'outil de renflouement interne ou du pouvoir de suspendre certaines obligations de paiement et de livraison, de restreindre l'exécution de sûretés ou de suspendre temporairement les droits de résiliation prévus par la directive 2014/59/UE devrait également s'appliquer aux engagements liés aux CCP établies dans l'Union et aux CCP de pays tiers reconnues par l'AEMF.
Directive (UE) 2019/879 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/879
RattachementDirective (UE) 2019/879
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0879)
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