Directive (UE) 2019/879 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/879
RattachementDirective (UE) 2019/879
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019L0879)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2019/879EUR-Lex →

(37) Afin d'accorder aux États membres un délai approprié pour la transposition et l'application de la présente directive dans leur droit interne, ils devraient disposer d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de son entrée en vigueur pour ce faire. Cependant, il convient que les dispositions de la présente directive concernant la publication soient appliquées à partir du 1er janvier 2024 afin que les établissements et entités dans l'ensemble de l'Union disposent d'un délai approprié pour atteindre de manière ordonnée le niveau de MREL exigé,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0879. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).