Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins de la présente directive et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 7 lorsqu’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente directive peut être compromise.
Directive (UE) 2019/882 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/882
IntituléCas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Rattachement
Chapitre III — Obligations des opérateurs économiques dans le secteur des produits
- Directive (UE) 2019/882
- Chapitre III — Obligations des opérateurs économiques dans le secteur des produits
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0882)
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