Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/882
IntituléNon-conformité formelle
RattachementChapitre VIII — Surveillance du marché pour les produits et procédure de sauvegarde de l’Union
Directive (UE) 2019/882
Chapitre VIII — Surveillance du marché pour les produits et procédure de sauvegarde de l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0882)
Référencearticle 22 de la directive (UE) 2019/882EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 20, lorsqu’un État membre fait l’une des constatations ci-après, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:
a) le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) no 765/2008 ou de l’article 18 de la présente directive;
b) le marquage CE n’a pas été apposé;
c) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
d) la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;
e) la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;
f) les informations visées à l’article 7, paragraphe 6, ou à l’article 9, paragraphe 4, sont absentes, fausses ou incomplètes;
g) une autre obligation administrative prévue à l’article 7 ou à l’article 9 n’est pas respectée.
2. Lorsque la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit sur le marché ou pour assurer son retrait du marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.