La conformité avec des normes harmonisées et des spécifications techniques ou avec des parties de normes harmonisées et de spécifications techniques adoptées conformément à l’article 15 établit une présomption de conformité avec l’article 24 dans la mesure où ces normes et spécifications techniques ou ces parties de normes et de spécifications techniques satisfont aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive.
Directive (UE) 2019/882 · Article
Article 25
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/882
IntituléNormes harmonisées et spécifications techniques pour d’autres actes de l’Union
Rattachement
CHAPITRE X — Exigences en matière d’accessibilité figurant dans d’autres actes de l’Union
- Directive (UE) 2019/882
- CHAPITRE X — Exigences en matière d’accessibilité figurant dans d’autres actes de l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0882)
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