Directive (UE) 2019/882 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2019/882
Rattachement
CHAPITRE XI — Actes délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
  1. Directive (UE) 2019/882
  2. CHAPITRE XI — Actes délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0882)
Référencearticle 34 de la directive (UE) 2019/882EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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