Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d’informations accessibles et la fourniture d’informations relatives à l’accessibilité prévues par les règlements (CE) no 261/2004, (CE) no 1107/2006, (CE) no 1371/2007, (UE) no 1177/2010 et (UE) no 181/2011 et les actes pertinents adoptés sur la base de la directive 2008/57/CE sont réputés conformes aux exigences correspondantes prévues par la présente directive. Lorsque la présente directive prévoit des exigences supplémentaires à celles prévues dans ces règlements et ces actes, celles-ci s’appliquent dans leur intégralité.
Directive (UE) 2019/882 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2019/882
IntituléDroit de l’Union en vigueur dans le domaine du transport de passagers et de voyageurs
Rattachement
CHAPITRE II — Exigences en matière d’accessibilité et libre circulation
- Directive (UE) 2019/882
- CHAPITRE II — Exigences en matière d’accessibilité et libre circulation
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0882)
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