PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ — PRODUITS
1. Contrôle interne de la fabrication
Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4 de la présente annexe, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les produits concernés satisfont aux exigences applicables de la présente directive.
2. Documentation technique
La documentation technique est établie par le fabricant. Elle permet d’évaluer la conformité du produit avec les exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 4 ainsi que, dans le cas où le fabricant s’est fondé sur l’article 14, de démontrer que la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité introduirait une modification fondamentale ou imposerait une charge disproportionnée. La documentation technique précise uniquement les exigences applicables et porte, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, sur la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit.
La documentation technique comporte, le cas échéant, au moins les éléments suivants:
a) une description générale du produit;
b) une liste des normes harmonisées et des spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et qui ont été intégralement ou partiellement appliquées, ainsi qu’une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 4 lorsque ces normes harmonisées ou ces spécifications techniques n’ont pas été appliquées. En cas d’application partielle de normes harmonisées ou de spécifications techniques, la documentation technique précise quelles parties ont été appliquées.
3. Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des produits avec la documentation technique visée au point 2 de la présente annexe et avec les exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive.
4. Marquage CE et déclaration de conformité UE
4. 1. Le fabricant appose le marquage CE visé dans la présente directive sur chaque produit qui est conforme aux exigences applicables de la présente directive.
4. 2. Le fabricant établit une déclaration écrite de conformité UE concernant un modèle de produit. La déclaration de conformité UE précise le produit pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de conformité UE est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
5. Mandataire
Les obligations du fabricant énoncées au point 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.