INFORMATIONS SUR LES SERVICES CONFORMES AUX EXIGENCES EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ
1. Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d’accessibilité visées à l’article 4 dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent. Ces informations décrivent les exigences applicables et portent, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, sur la conception et le fonctionnement du service. Outre l’information du consommateur exigée en vertu de la directive 2011/83/UE, cette documentation comporte, le cas échéant, les éléments suivants:
a) une description générale du service dans des formats accessibles;
b) les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service;
c) une description de la manière dont les exigences en matière d’accessibilité prévues à l’annexe I sont remplies par le service.
2. Pour satisfaire aux exigences du point 1 de la présente annexe, le prestataire de services peut appliquer entièrement ou en partie les normes harmonisées et les spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
3. Le prestataire de services fournit des informations démontrant que le procédé de prestation du service et le suivi de celui-ci assurent sa conformité avec le point 1 de la présente annexe et avec les exigences applicables de la présente directive.