CRITÈRES D’ÉVALUATION DU CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DE LA CHARGE
Critères pour l’évaluation et preuves à apporter à l’appui de cette évaluation:
1. Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et dépenses en capital) pour fabriquer, distribuer ou importer le produit ou fournir le service que supportent les opérateurs économiques.
Éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité:
a) critères liés à des coûts organisationnels ponctuels à prendre en considération dans l’évaluation:
i) coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d’accessibilité;
ii) coûts liés à la formation des ressources humaines et à l’acquisition de compétences en matière d’accessibilité;
iii) coûts liés à la mise au point d’un nouveau procédé pour inclure l’accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services;
iv) coûts liés à la mise au point d’orientations concernant l’accessibilité;
v) coûts ponctuels liés à l’examen de la législation sur l’accessibilité;
b) critères liés aux coûts récurrents de développement et de production à prendre en considération dans l’évaluation:
i) coûts liés à la conception des caractéristiques d’accessibilité pour le produit ou le service;
ii) coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication;
iii) coûts liés aux essais d’accessibilité concernant le produit ou le service;
iv) coûts liés à l’établissement de la documentation.
2. Estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d’utilisation d’un produit ou d’un service spécifique.
3. Rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité et le chiffre d’affaires net de l’opérateur économique.
Éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité:
a) critères liés à des coûts organisationnels ponctuels à prendre en considération dans l’évaluation:
i) coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d’accessibilité;
ii) coûts liés à la formation des ressources humaines et à l’acquisition de compétences en matière d’accessibilité;
iii) coûts liés à la mise au point d’un nouveau procédé pour inclure l’accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services;
iv) coûts liés à la mise au point d’orientations concernant l’accessibilité;
v) coûts ponctuels liés à l’examen de la législation sur l’accessibilité;
b) critères liés aux coûts récurrents de développement et de production à prendre en considération dans l’évaluation:
i) coûts liés à la conception des caractéristiques d’accessibilité pour le produit ou le service;
ii) coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication;
iii) coûts liés aux essais d’accessibilité concernant le produit ou le service;
iv) coûts liés à l’établissement de la documentation.