Article considérant 36

(36) Certains aspects des exigences en matière d’accessibilité, notamment en ce qui concerne la fourniture d’informations prévue par la présente directive, sont déjà régis par le droit de l’Union en vigueur dans le domaine du transport de passagers. Il s’agit notamment d’aspects du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil. Il s’agit également des actes pertinents adoptés sur la base de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil. Par souci de cohérence réglementaire, il convient que les exigences en matière d’accessibilité établies dans les règlements et actes précités continuent de s’appliquer. Cependant, les exigences supplémentaires énoncées dans la présente directive viendraient compléter les exigences existantes, améliorant ainsi le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des transports et procurant des avantages aux personnes handicapées.