(39) Le droit de l’Union en matière de services bancaires et financiers vise à protéger les utilisateurs de ces services et à leur fournir des informations dans l’ensemble de l’Union, mais ne comprend pas d’exigences en matière d’accessibilité. Afin que les personnes handicapées puissent utiliser ces services dans l’ensemble de l’Union, y compris lorsqu’ils sont fournis via des sites internet et des services intégrés sur appareils mobiles dont les applications mobiles, et prendre des décisions en connaissance de cause et qu’elles soient assurées de bénéficier d’une protection adéquate sur la base de l’égalité avec les autres consommateurs et afin que des conditions de concurrence équitables soient assurées aux prestataires de services, la présente directive devrait établir des exigences communes en matière d’accessibilité pour certains services bancaires et financiers aux consommateurs.
Directive (UE) 2019/882 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/882
RattachementDirective (UE) 2019/882
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0882)
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