Directive (UE) 2019/882 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/882
RattachementDirective (UE) 2019/882
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0882)
RéférenceConsidérant 44 de la directive (UE) 2019/882EUR-Lex →

(44) Les mesures relatives à l’accessibilité de la réception des communications d’urgence devraient être adoptées sans préjudice de l’organisation des services d’urgence, et ne devraient pas avoir d’incidence sur cette organisation, qui reste de la compétence exclusive des États membres.

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