Directive (UE) 2019/882 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/882
RattachementDirective (UE) 2019/882
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0882)
RéférenceConsidérant 51 de la directive (UE) 2019/882EUR-Lex →

(51) Les produits et services entrant dans le champ d’application de la présente directive ne relèvent pas automatiquement du champ d’application de la directive 93/42/CEE du Conseil. Certaines technologies d’assistance qui sont des dispositifs médicaux pourraient toutefois relever du champ d’application de ladite directive.

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