Directive (UE) 2019/882 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/882
RattachementDirective (UE) 2019/882
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0882)
RéférenceConsidérant 53 de la directive (UE) 2019/882EUR-Lex →

(53) Pour pouvoir bénéficier de la présente directive, les microentreprises et les PME doivent véritablement satisfaire aux exigences de la recommandation 2003/361/CE de la Commission et de la jurisprudence pertinente, destinées à prévenir le contournement de ses règles.

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