(67) Le caractère disproportionné de la charge devrait être évalué de manière globale au moyen des critères énoncés à l’annexe VI. L’évaluation de la charge disproportionnée devrait être étayée par des preuves apportées par l’opérateur économique en tenant compte des critères pertinents. Les prestataires de services devraient renouveler leur évaluation tous les cinq ans au moins.
Directive (UE) 2019/882 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/882
RattachementDirective (UE) 2019/882
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0882)
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