Article considérant 76

(76) Les normes européennes devraient être ajustées aux conditions du marché, tenir compte de l’intérêt public, ainsi que des objectifs clairement formulés dans la demande d’élaboration de normes harmonisées adressée par la Commission à un ou plusieurs organismes européens de normalisation, et s’appuyer sur un consensus. En l’absence de normes harmonisées et, si nécessaire, à des fins d’harmonisation du marché intérieur, la Commission devrait être en mesure d’adopter dans certains cas des actes d’exécution établissant des spécifications techniques pour les exigences en matière d’accessibilité prévues par la présente directive. Le recours à des spécifications techniques devrait être limité à ces cas. La Commission devrait être en mesure d’adopter des spécifications techniques, par exemple lorsque le processus de normalisation est bloqué faute de consensus entre les parties prenantes ou lorsque l’élaboration d’une norme harmonisée rencontre un retard injustifié, par exemple parce que la qualité requise n’est pas atteinte. La Commission devrait accorder suffisamment de temps entre l’adoption d’une demande d’élaboration de normes harmonisées adressée à un ou plusieurs organismes européens de normalisation et l’adoption d’une spécification technique liée à la même exigence en matière d’accessibilité. La Commission ne devrait être autorisée à adopter une spécification technique qu’après avoir essayé d’assurer la couverture des exigences en matière d’accessibilité par le système européen de normalisation, sauf lorsque la Commission peut démontrer que les spécifications techniques respectent les exigences énoncées à l’annexe II du règlement (UE) no 1025/2012.