(80) Lorsqu’elles effectuent la surveillance d’un produit sur le marché et qu’elles vérifient la conformité d’un service, les autorités devraient également vérifier les évaluations de conformité, y compris si l’évaluation pertinente d’une modification fondamentale ou d’une charge disproportionnée a été correctement réalisée. Les autorités devraient s’acquitter de leurs obligations en coopération avec des personnes handicapées et les organisations qui les représentent, ainsi que leurs intérêts.
Directive (UE) 2019/882 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/882
RattachementDirective (UE) 2019/882
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0882)
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