Article considérant 88

(88) Il convient d’instaurer une procédure de sauvegarde qui s’appliquerait en cas de désaccord entre les États membres sur les mesures prises par un État membre et qui permettent aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est envisagé de prendre à l’égard des produits non conformes aux exigences en matière d’accessibilité prévues par la présente directive. La procédure de sauvegarde devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces produits.