Directive (UE) 2019/883 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L0883-20190607 du 07/06/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/883
IntituléSystème d’information, de suivi et de contrôle de l’application
Rattachement
Partie 4 — Contrôle de l’application
  1. Directive (UE) 2019/883
  2. Partie 4 — Contrôle de l’application
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L0883-20190607)
Référencearticle 12 de la directive (UE) 2019/883EUR-Lex →

La mise en œuvre et le contrôle de l’application de la présente directive sont facilités par la communication et l’échange d’informations par voie électronique entre les États membres conformément aux articles 13 et 14.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L0883-20190607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).