Directive (UE) 2019/883 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/04/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L0883-20190607 du 07/06/2019, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2019/883
IntituléSanctions
Rattachement
Partie 4 — Contrôle de l’application
  1. Directive (UE) 2019/883
  2. Partie 4 — Contrôle de l’application
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L0883-20190607)
Référencearticle 16 de la directive (UE) 2019/883EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019L0883-20190607. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).