Directive (UE) 2019/883 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/883
RattachementDirective (UE) 2019/883
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019L0883)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2019/883EUR-Lex →

(27) Ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 1069/2009, en liaison avec le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission, les voyages à l’intérieur de l’Union ne sont pas considérés comme du transport opérant au niveau international et les déchets de cuisine et de table provenant de ces voyages ne doivent pas obligatoirement être incinérés. Toutefois, ces voyages à l’intérieur de l’Union sont considérés comme des voyages internationaux au titre de la législation maritime internationale (la convention MARPOL et la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)]. Afin d’assurer la cohérence du droit de l’Union, il convient de respecter les définitions énoncées dans le règlement (CE) no 1069/2009 au moment de définir le champ d’application et le traitement des déchets de cuisine et de table internationaux dans le cadre de la présente directive, en liaison avec le règlement (UE) no 142/2011.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0883. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).